L’application de la loi sur la copropriété du 10 juillet 1965 et son décret du 17 mars 1967 fut très vite source de contestations soumises aux Tribunaux, notamment en matière de répartition des charges de copropriété.
Les Tribunaux désignèrent des experts avec missions de proposer des états de répartitions de charges conformes aux nouvelles dispositions légales. À cet effet, ils désignèrent des techniciens pris sur des listes d’experts qui existaient alors : architectes, ingénieurs en bâtiment, estimateurs experts en immobilier…
En 1970, quelques uns d’entre eux : Monsieur Arnaud ingénieur, Monsieur Peynet architecte, Monsieur Beis géomètre, Messieurs Morand et de Morant experts en immobilier, se réunissaient informellement, pour se concerter, échanger leurs idées et confronter leurs expériences, avec le projet d’élaborer, bien qu’exerçant des métiers différents, une méthode commune et des critères de calcul qui permettraient d’établir des répartitions de charges en conformité avec les nouvelles règles légales.
En 1971, Messieurs Arnaud, Peynet, Morand et de Morant décidèrent de donner à leurs réflexions communes et leurs débats contradictoires une structure organisée et interprofessionnelle d’experts et fondèrent la Chambre des Experts en Copropriété.
C’était, à l’origine, une chambre principalement destinée aux experts désignés par les Tribunaux. Mais, très vite, les membres décidèrent de ne pas rester qu’entre eux, et de s’ouvrir aux différents acteurs du droit de la copropriété, en organisant tous les deux ans des manifestations sous forme de congrès, et en y accueillant des professionnels extérieurs à la Chambre, qui exercent une activité en copropriété.
Pour les congrès, fut sollicitée l’intervention de conférenciers reconnus pour leurs compétences sur les sujets proposés. Des Professeurs d’Université, des Magistrats, des Avocats spécialistes de la copropriété firent des interventions remarquées qui participèrent à la notoriété de la Chambre.
En 1978, la Chambre, qui était composée en grande partie d’experts de la région parisienne, décida de modifier ses statuts pour accueillir en tant que membres agréés sur double parrainage, des professionnels compétents en matière de copropriété.
C’est ainsi que participèrent à l’interprofessionnalité de la Chambre des avocats, des géomètres, des architectes, des syndics de copropriété, puis des notaires et administrateurs judiciaires et d’autres, qui venaient de diverses régions françaises et qui apportèrent au débat la spécificité de leurs métiers et leurs pratiques régionales. De parisienne, la Chambre des Experts en Copropriété devint le Chambre Nationale des Experts en Copropriété (CNEC).
Puis, vint le temps où nos cousins québécois nous firent part de leurs pratiques et de leur étonnement sur la complexité de notre réglementation. Nos collègues marocains, membres de ICH Rabat, se joignirent ensuite à nous, ainsi que nos très proches voisins belges de la province de Liège.
Au cours des 50 dernières années, la CNEC est devenue une communauté d’échange d’idées et de partage d’expériences. Elle est actuellement composée d’environ 140 personnes physiques, qui adhérent à titre personnel, hors de leurs éventuelles participations à des organisations professionnelles ou syndicales.
La renommée des manifestations organisées par la CNEC (congrès, colloques, séminaires) fut rehaussée par la participation renouvelée et le soutien vigilant que Monsieur le Haut Conseiller Capoulade apporta à la Chambre. Il fut le Président de la Commission Relative à la Copropriété, dont il sut faire une instance reconnue de réflexions et de recommandations sur l’application concrète des textes sur la copropriété.
En 2015, le Gouvernement a pris un arrêté supprimant de nombreuses commissions, dont la Commission Relative à la Copropriété et, comme pour beaucoup d’autres, la CNEC resta orpheline de ses réflexions et recommandations.
Cependant, la suppression de la Commission Relative à la Copropriété n’entraîna pas la disparition des difficultés que rencontraient les professionnels pour l’application des dispositions nouvelles sur la copropriété et au sujet desquelles des membres de la CNEC s’interrogeaient sur les réponses qui pourraient être apportées.
Comme à l’origine de la CNEC, un groupe de professionnels se forma spontanément pour réfléchir collectivement aux questions posées et tenter d’apporter des réponses concertées.
C’est ainsi que ce groupe de professionnels, ne représentant que lui-même et sans aucun intérêt corporatif, créa le GRECCO, pour réfléchir en commun à des questions d’application sur le statut de la copropriété qui les préoccupaient.
Le Professeur PERINET-MARQUET voulut bien guider le groupe dans ses réflexions, puis lui assigna un projet plus ambitieux, en proposant l’élaboration d’un projet de réforme de la loi qui aurait vocation à être présenté aux membres de la CNEC et à être publié, pour que les différentes organisations professionnelles puissent en débattre et apporter leurs commentaires.
Ce projet retint l’attention de la Chancellerie et inspira notamment certaines dispositions de l’ordonnance 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété, qui fit l’objet du colloque organisé par la CNEC le 13 décembre 2019.
Le Professeur PERINET-MARQUET ayant été nommé Président du Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilières (CNTGI) en avril 2019, le GRECCO poursuit son activité sous la conduite et l’autorité bienveillante du Professeur POUMAREDE.
Décembre 2020
Bernard PEROUZEL
