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- Assemblée générale du 03 décembre 2004
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- Assemblée générale du 5 décembre 2009
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- Assemblée générale du 14 décembre 2019
- Assemblée générale du 2 décembre 2022
STATUTS DE LA CHAMBRE NATIONALE DES EXPERTS EN COPROPRIÉTÉ (CNEC)
CHAPITRE I CONSTITUTION
ARTICLE 1 -TITRE
Il a été institué entre les Experts en Copropriété adhérant aux présentes, une association qui a pour nom : « CHAMBRE NATIONALE DES EXPERTS EN COPROPRIÉTÉ », autrement dénommée « C.N.E.C. »
ARTICLE 2 -FORME
La Chambre est constituée conformément aux dispositions de la loi du 1er Juillet 1901.
ARTICLE 3 -DURÉE
La durée de la Chambre est de cinquante ans.
Sa prorogation ou sa dissolution pourra être décidée par une Assemblée Générale Extraordinaire dans les formes prévues à cet effet.
ARTICLE 4 -OBJET
L’Association a pour objet :
D’établir et resserrer les liens confraternels entre experts et réunir les personnes présentant toutes conditions d’honorabilité et de compétence,
D’étudier les questions diverses les concernant, de veiller à leurs intérêts moraux et matériels communs et d’assurer le respect des règles de déontologie,
D’effectuer toutes recherches, études et enquêtes sur tous les problèmes présentant pour ses membres un intérêt commun ainsi que réunir toutes documentations professionnelles de nature à intéresser ses membres,
De créer des services de documentation et d’information propres à faciliter l’activité de ses membres, à améliorer les méthodes de travail et à promouvoir dans l’opinion une meilleure connaissance de la valeur, de l’importance et des techniques de la copropriété,
De favoriser le développement de la médiation dans le domaine de la copropriété,
De soumettre ses membres à des règles de déontologie pour que leur appartenance à la Chambre constitue une garantie de qualités professionnelles et morales,
De représenter ses membres auprès des instances nationales et internationales et des organismes s’intéressant à la profession,
En règle générale d’étudier tout ce qui directement ou indirectement peut prétendre à une meilleure organisation de l’activité de ses membres ainsi qu’à l’accroissement de son rayonnement moral et matériel.
ARTICLE 5 -SIEGE
Le siège de la Chambre est situé à PARIS 75012, n°17 Rue du Sergent Bauchat.
Il pourra être transféré dans tout autre lieu par décision de l’Assemblée Générale.
CHAPITRE II COMPOSITION
ARTICLE 6 -MEMBRES
La Chambre Nationale des Experts en Copropriété, se compose de personnes exerçant ou ayant exercé régulièrement leurs fonctions avec la qualification requise, justifiant de missions spécifiques en matière de copropriété, soit à titre d’experts judiciaires, soit au titre d’une activité libérale ou de salariés spécialisés dans ce domaine du droit. (En remplacement de : salariés spécialistes)
ARTICLE 6-1 CONDITIONS GENERALES D’ADMISSION
Seuls sont admis comme membres de la Chambre et à quelque titre que ce soit, les personnes jouissant de leurs droits civiques et politiques, de capacité, moralité et honorabilité indiscutables.
Tous les membres de la Chambre doivent satisfaire aux conditions suivantes :
- Avoir acquitté le droit d’entrée et la cotisation annuelle fixée par l’Assemblée Générale,
- N’avoir encouru aucune condamnation ou sanction disciplinaire pour faits contraires à la probité, aux bonnes mœurs ou à l’honneur,
- Ne pas avoir failli ou avoir été admis au bénéfice de la liquidation judiciaire,
- Ne pas avoir été, en tant que membre d’un ordre professionnel ou comme officier ministériel, frappé d’une interdiction d’exercer par une décision juridictionnelle,
- Ne pas avoir été radié d’une liste d’experts judiciaires.
Les personnes morales ne peuvent en aucun cas, être membres de la Chambre.
Les membres de la Chambre, quelle que soit leur appartenance politique ou syndicale, adhèrent à titre personnel et ne peuvent en aucun cas y représenter une personne morale quelle qu’elle soit.
Tout candidat remplissant les conditions énoncées ci-dessus, doit adresser une demande écrite au Président en y joignant un curriculum vitae ainsi que toutes justifications et pièces relatives aux conditions exigées et enfin, présenter en annexe, une note écrite sur ses antécédents professionnels.
Les candidatures sont portées à la connaissance des membres de la Chambre selon des modalités déterminées par son Conseil d’Administration.
Le Conseil se prononce par vote secret sur les demandes d’admission sur présentation du Président. Les décisions de rejet ne sont jamais motivées mais notifiées au candidat dans le mois qui suit la décision.
Toute demande d’admission implique de la part du pétitionnaire qu’il connaît et accepte les présents statuts, qu’il prend en cas d’agrément, l’engagement de s’y conformer, comme du reste, au règlement intérieur et à toutes les décisions prises en Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.
Il s’engage à acquitter le droit d’entrée et la cotisation annuelle ainsi qu’à participer aux manifestations organisées par la chambre.
ARTICLE 6-2 -CATEGORIES DE MEMBRES ET CONDITIONS PARTICULIERES D’ADMISSION
1/LES MEMBRES PRIVILEGIES
Définition
Ce sont les experts inscrits près une Cour d’Appel, en activité ou honoraires.
Modalités d’admission
Les membres privilégiés doivent satisfaire aux conditions suivantes : - Leur candidature doit être présentée par deux membres de la chambre dont l’un au moins exerce une profession différente de celle du candidat
- Être agréés par le Conseil d’Administration après vérification de leur qualification par ledit Conseil.
2/ LES MEMBRES AGREES
Définition
Ce sont :
• Les professeurs ou théoriciens du droit de la copropriété,
• Les magistrats,
• Les administrateurs Judiciaires, les administrateurs de biens, syndics de copropriété, architectes, avocats, géomètres-experts, notaires, économistes de la construction, promoteurs, constructeurs, urbanistes etc., dès lors que ces candidats justifient, dans le respect de l’objet de l’Association, consacrer une part importante de leur activité à l’étude ou à la pratique de la copropriété, de la gestion, ou de l’administration des immeubles.
• Leurs collaborateurs qui portent un intérêt tout particulier à leur compétence en matière de copropriété et entendent consacrer une large place à leur information sur la législation et la jurisprudence et faire bénéficier les autres membres de leur expérience professionnelle.
Modalités d’admission
Les membres agréés doivent satisfaire aux conditions suivantes : - Être âgés de 35 ans au moins,
- Justifier d’un intérêt pour le sujet de la copropriété depuis trois ans au moins
- Être parrainés par deux membres de la Chambre dont l’un au moins exerce une profession différente de celle du candidat
- Être agréés par le Conseil d’Administration,
- Être agréés par l’assemblée générale.
3/ LES MEMBRES CORRESPONDANTS
Définition
Ce sont les personnes qui, à raison de leurs compétences et de l’intérêt qu’elles portent au droit et à la pratique de la copropriété sont susceptibles d’apporter à la Chambre une contribution utile à sa réflexion.
Les membres correspondants ne participent pas à l’Assemblée Générale.
Modalités d’admission
Les membres correspondants doivent satisfaire aux conditions suivantes :- Être parrainés par deux membres de la chambre dont l’un d’eux exerce une profession différente de celle du candidat.
- Être agréés par le Conseil d’Administration.
Pour devenir membres agréés, ils devront satisfaire aux conditions suivantes :
- Être membres dits correspondants depuis au moins trois années
- Être âgés d’au moins 35 ans
- Avoir reçu l’avis favorable du Conseil d’Administration
- Être agréés par l’assemblée générale
4/LES MEMBRES HONORAIRES
Sont membres honoraires, les anciens Membres de la Chambre n’exerçant plus d’activité qui se voient accorder cette qualité par décision du Conseil d’Administration.
5/LES MEMBRES D’HONNEUR
Sont membres d’honneur ceux qui, même s’ils n’exercent pas ou n’exercent plus d’activité, ont rendu des services éminents à la Chambre et ont une notoriété indiscutable dans le domaine de la copropriété.
La qualité de membre d’honneur est accordée par décision de l’Assemblée Générale sur présentation du Conseil d’Administration.
ARTICLE 7 -QUALITÉ
Seuls les experts figurant sur une liste de Cour d’Appel prévue par le Décret n° 741184 relatif aux experts Judiciaires du 31 décembre 1974, ou tout texte postérieur qui aurait modifié ou qui compléterait ce Décret, peuvent mentionner leur qualité d’expert en copropriété sur leurs documents professionnels (papiers, lettres, cartes de visite, etc..).
Les autres membres de la C.N.E.C. peuvent faire figurer sur ces mêmes documents, et sous réserve de la compatibilité de cette mention avec leurs règles professionnelles, la mention « membre de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété ».
Les membres honoraires, les membres d’honneur peuvent utiliser le titre de Membres Honoraires, de Membres d’Honneur de la Chambre Nationale des Experts en Copropriété. L’utilisation du titre ne peut être faite à des fins commerciales.
Les membres correspondants ne peuvent utiliser aucun titre faisant référence à la Chambre Nationale des Experts en Copropriété.
ARTICLE 8 -DÉMISSION
Tout Membre de la Chambre pourra se retirer, après paiement des cotisations échues, à un moment quelconque en avisant de sa décision, par lettre recommandée, le Président de la Chambre.
ARTICLE 9 -EXCLUSION
L’exclusion temporaire ou définitive d’un membre de la Chambre pourra être prononcée par le Conseil, pour défaut de paiement de cotisations, pour défaut de participation aux manifestations de la Chambre (Colloque, Congrès, …) pendant plus de trois ans, ou lorsque par acte, parole ou écrit, ce Membre aura porté atteinte aux intérêts matériels ou moraux de la Chambre ou lorsque, par les mêmes moyens, il aura contrevenu aux dispositions des présents statuts.
Dans les deux derniers cas des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé pourront être réclamés par la Chambre.
CHAPITRE III ADMINISTRATION
ARTICLE 10 -LE CONSEIL
L’administration de la CNEC est confiée à un Conseil d’Administration composé de 10 (dix) à 16 (seize ) membres dont 3 (trois ) membres au moins devront être experts judiciaires, en exercice ou honoraires.
Le nombre des membres du Conseil d’Administration, entre 10 et 16, est laissé à l’appréciation et à la libre initiative de celui-ci.
S’y ajouteront, avec voix consultative, les anciens Présidents, lesquels sont membres de plein droit du Conseil d’Administration.
Les experts judiciaires admis à l’honorariat et sur justification de leur qualité, peuvent être élus au Conseil d’Administration parmi le collège des trois membres qui doivent être experts inscrits sur l’une des listes d’experts judiciaires.
Ne pourront se présenter au Conseil d’Administration que les membres justifiant de trois années au moins d’adhésion à la Chambre.
Cette période probatoire ne s’applique pas aux membres d’honneur tels que définis au dernier paragraphe de l’article 6 des statuts.
Tout expert judiciaire ayant fait l’objet d’une radiation ne sera plus admis à siéger au Conseil d’Administration. Il en va de même pour tous les autres membres du Conseil d’Administration qui ne sont pas experts judiciaires dès lors qu’ils ont fait l’objet d’une sanction disciplinaire telle la radiation ayant entraîné l’impossibilité d’exercer leur profession.
En cas d’empêchement ou de démission d’un ou plusieurs de ses membres, le Conseil d’Administration continue d’exercer ses prérogatives tant qu’il reste composé de six membres élus au moins disposant chacun de voix délibérative. Dans le cas contraire, une Assemblée Générale sera convoquée pour recomposer le Conseil d’Administration.
Le Conseil d’Administration peut inviter à ses travaux tout membre de la Chambre justifiant d’une compétence spécifique utile au développement de la Chambre. Le membre ainsi invité aura seulement une fonction consultative.
Les membres correspondants ne peuvent être membres du Conseil d’Administration.
En outre, les membres originaires de chaque pays partenaire désignent l’un d’entre eux qui participera aux réunions, avec voix délibérative, lorsque l’ordre du jour comportera un sujet d’intérêt commun. A cet effet, la personne désignée sera destinataire de l’ordre du jour du Conseil d’Administration et du procès-verbal de chaque réunion.
ARTICLE 11 -ÉLECTIONS
Les membres élus du conseil le sont par l’Assemblée Générale.
Seront membres élus, conformément aux conditions de majorité de l’article 19 ci-après, les candidats ayant recueilli le plus grand nombre de voix dans la mesure où les trois sièges réservés aux experts judiciaires ont été pourvus.
Le Conseil d’Administration est renouvelable tous les trois ans. Le président et les membres du Conseil d’Administration sont élus pour trois années civiles et sont rééligibles.
Le président n’est rééligible immédiatement que pour un second mandat. Il peut être réélu président après une interruption d’une durée égale à un mandat. Toutefois, il restera membre de droit du Conseil d’Administration.
Les élections ont lieu à bulletin secret dès lors qu’un membre du Conseil en fait la demande.
Le vote par correspondance ou par procuration est autorisé, sous réserve que le vote par correspondance soit effectué sous enveloppe cachetée ouverte lors du vote.
ARTICLE 12 -MEMBRES D’HONNEUR
Le conseil peut proposer à l’Assemblée Générale de nommer membres d’honneur les membres de la chambre qui ont apporté une contribution particulière au rayonnement de la chambre.
ARTICLE 13 -COMPOSITION DU CONSEIL
Le Conseil d’Administration désigne parmi ses membres élus : - un président,
- un ou deux vice-présidents,
- un secrétaire général,
- un secrétaire général adjoint,
- un trésorier,
- un trésorier adjoint.
ARTICLE 14 -FONCTIONNEMENT DU CONSEIL
Le Conseil se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du tiers des membres.
La présence du tiers des membres du Conseil est nécessaire pour la validité des délibérations.
Il est tenu procès-verbal des séances.
Les procès-verbaux sont signés par le Président ou par le Secrétaire général, Ils sont inscrits sur le registre.
Les décisions sont prises par les membres élus à, la majorité absolue, en cas de partage, la voix du Président est prépondérante.
ARTICLE 15 -GRATUITÉ DU MANDAT
Les membres de l’Association ne peuvent recevoir aucune rétribution à raison des fonctions qui leur sont conférées.
ARTICLE 16 -POUVOIRS DU CONSEIL
Le Conseil d’Administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour autoriser tous actes qui ne sont pas réservés à l’Assemblée Générale.
Il surveille la gestion de l’association et a le droit de se faire rendre compte des actes des responsables de fonctions.
Il autorise tous achats, aliénations ou locations, emprunts et prêts nécessaires au fonctionnement de l’association, avec ou sans hypothèque.
Il autorise toute transaction, toutes mainlevées d’hypothèque, opposition ou autre avec ou sans constatation de paiement.
Il arrête le montant des remboursements de frais à attribuer aux membres du Conseil, sur présentation par ceux-ci de tous justificatifs.
Il constate la carence ou l’empêchement du président et désigne le Vice- Président chargé de l’intérim.
Cette énumération n’est pas limitative.
Il peut faire toute délégation de pouvoirs pour une question déterminée et un temps limité.
ARTICLE 17 -RÔLE DES MEMBRES DU CONSEIL
LE PRÉSIDENT
Le Président convoque les Assemblées générales et les réunions du Conseil d’Administration.
Il représente l’Association dans tous les actes de la vie civile et est investi de tous les pouvoirs à cet effet.
Il a notamment qualité pour ester en justice au nom de l’association,
En cas d’absence ou de maladie, il est remplacé par l’un des Vice-Présidents, et en cas d’empêchement de ce dernier, par le membre le plus ancien ou par tout autre administrateur spécialement délégué par le Conseil, et ce à titre précaire, polir une rée maximale de 3 mois.
LES VICE-PRÉSIDENTS
Le Conseil d’Administration désigne un ou deux Vice-Présidents. En cas de carence ou d’empêchement du Président, le Conseil d’Administration désigne celui des Vice-Présidents qui sera chargé d’assurer l’intérim.
LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
Le Secrétaire Général est chargé de tout ce qui concerne la correspondance et les archives, la tenue des inscriptions, des radiations, des démissions.
Il rédige les procès-verbaux des délibérations et en assure la transcription sur les registres.
Il est assisté dans ses fonctions par le Secrétaire Général Adjoint.
LE TRÉSORIER
Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l’Association et des manifestations qu’elle organise.
Il effectue tous paiements et perçoit toutes recettes sous la surveillance du Président.
Les achats et les ventes de valeurs mobilières constituant le fonds de réserve sont effectués avec l’autorisation du Conseil d’Administration,
Il tient une comptabilité régulière, au jour le jour, de toutes les opérations et rend compte à l’Assemblée Générale, qui statue sur la question.
En cas d’empêchement du trésorier, le Conseil désignera un remplaçant pour la durée restante de son mandat.
ARTICLE 18 -DÉLÉGUÉS RÉGIONAUX
Les délégués régionaux sont désignés par le Conseil d’Administration et sont placés sous son autorité.
Leur mission consiste à faire connaître la Chambre Nationale des Experts en Copropriété dans leurs régions respectives et à apporter leur participation à son rayonnement par des manifestations placées sous le contrôle de la chambre. Ils ont pour mission également de susciter des candidatures à la chambre et de faire rapport au Conseil d’Administration des candidatures proposées. Ils sont en outre invités à contribuer à la réussite des manifestations de la chambre.
Les missions des délégués régionaux peuvent être étendues ponctuellement ou de façon générale par le Conseil d’Administration.
ARTICLE 19 -ASSEMBLÉES GÉNÉRALES
Chaque année est organisée, de préférence au cours du quatrième trimestre, une Assemblée Générale de tous les membres qui a pour objet :
Le renouvellement des membres sortants au Conseil d’Administration, s’il y a lieu (vote à la majorité absolue au premier tour ou au deuxième tour, à la majorité relative au troisième tour),
Sur proposition du Conseil, la nomination des membres d’honneur (vote à la majorité relative),
L’admission ou la radiation des membres (vote à. la majorité relative), Le rapport financier (vote à la majorité relative), L’approbation des comptes (vote à la majorité relative),
Le montant des cotisations et du droit d’entrée (vote à la majorité relative),
La préparation des journées d’études, colloques et activités diverses.
Des Assemblées générales exceptionnelles peuvent être convoquées sur la demande du tiers au moins de tous les membres à jour de leur cotisation.
L’ordre du jour est réglé par le Conseil d’Administration.
L’Assemblée Générale est présidée par le Président en exercice, ou à défaut, par le Vice-Président désigné par l’assemblée générale, assisté du secrétaire général, qui rédige le procès-verbal.
Les convocations sont envoyées au moins quinze jours à l’avance et indiquent l’ordre du Jour.
Tout membre de la Chambre peut déposer au secrétariat, dix jours au moins avant la réunion une demande en vue de l’adjonction d’une question à l’ordre du jour de l’Assemblée Générale.
Tout membre peut se faire représenter par un autre membre de l’Association au moyen d’un pouvoir écrit.
Le scrutin secret peut être demandé soit par le Conseil d’Administration, soit par le tiers des Membres présents.
Seuls les membres à jour de leur cotisation peuvent participer aux Assemblées Générales ou proposer leur candidature au Conseil d’Administration.
ARTICLE 20 -ASSEMBLÉES GÉNÉRALES EXTRAORDINAIRES
L’Assemblée Générale a un caractère extraordinaire lorsqu’elle statue sur toutes modifications aux statuts. Elle peut décider la dissolution et l’attribution des biens de l’Association, la fusion avec toute association du même objet.
Tout membre pourra se faire représenter par un autre membre de l’Association au moyen d’un pouvoir écrit.
Une telle Assemblée devra être composée du tiers au moins des Membres. Il devra être statué à la majorité des trois quarts des voix des membres présents ou représentés.
Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion de l’Assemblée sur première Convocation, l’Assemblée sera convoquée à nouveau tant par avis individuel que par une insertion dans un journal d’annonces légales, à quinze jours d’intervalle, et, lors de cette nouvelle réunion, elle pourra valablement, délibérer quel que soit le nombre des membres présents ou représentés.
ARTICLE 21 -DISSOLUTION
La dissolution de l’Association ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale convoquée spécialement, à cet effet.
L’Assemblée Générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association dont elle déterminera les pouvoirs.
Elle attribue l’actif net à toutes associations déclarées ayant un objet reconnu d’utilité publique, de son choix.
ARTICLE 22 -DISPOSITIONS TRANSITOIRES
L’Assemblée Générale Extraordinaire procédera à l’élection de l’intégralité du nouveau Conseil d’Administration conformément aux modifications des statuts avant le 31 décembre 2019.
ARTICLE 23 -FORMALITÉS
Le Secrétaire Général, au nom du Conseil d’Administration est chargé de remplir toutes les formalités de déclaration et de publication prescrites par la législation en vigueur.
Tous pouvoirs sont donnés au porteur des présentes à l’effet d’effectuer ces formalités.
ARTICLE 24 -RÈGLEMENT INTÉRIEUR – CODE DE DÉONTOLOGIE
Le Conseil d’Administration pourra s’il le juge nécessaire arrêter le texte :
d’un règlement intérieur qui déterminera les détails d’exécution des présents statuts,
du code de déontologie prévu à l’article 4 des statuts.
Ce règlement intérieur et ce code de déontologie seront soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.
